Les textes pris en application de l’article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ont été publiés au Journal officiel, à savoir :
- Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts (cf. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/8/12/2026-774/jo/texte);
- Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 (création d’une ANNEXE III) relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (cf. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000054949427/2026-10-04)
Ainsi, l’obligation de détention d’une certification pour une entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance pour la réalisation de travaux aidés visant à l’amélioration de la performance énergétique de logements entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
A noter, que ces textes ne visent que le régime de la sous-traitance. Les autres modes de contractualisation(ex : contrat de partenariat, …) ne sont pas concernés par ce texte.
