En vigueur au 01/09/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la CAPEB 13 et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « les utilisateurs ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1
Les mentions légales
L’édition du site www.trouvermonartisan.com est assurée par l’Association de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Bouches-du-Rhône (CAPEB 13), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 782 897 698, situé au 7 boulevard Pèbre 13008 Marseille.
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L’hébergeur du site www.trouvermonartisan.com est la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926.
Article 2
Objet du site
Le site www.trouvermonartisan.com permet une mise en relation gratuite des particuliers et des professionnels du bâtiment.
Les entreprises du bâtiment qui adhèrent à la CAPEB des Bouches-du-Rhône peuvent répondre aux annonces des particuliers qui ont publiés sur le site www.trouvermonartisan.com des offres de travaux et des demandes de devis.
La mise en relation est gratuite, l’utilisateur particulier peut publier une demande de devis sur le site www.trouvermonartisan.com et les entreprises artisanales intéressées répondront à ces demandes.
Article 3
Collecte des données
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la CAPEB 13, résidant 7 Bd Pèbre – 13008 Marseille, représenté par son secrétaire général.
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation en vigueur :
I. Dans le cadre de l’exécution d’une demande de devis
- gestion du compte client
- identification et authentification du client ou utilisateur
- communication avec le client
- gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
- l’utilisateur entre ses données personnelles sur son compte personnel, ainsi que ses besoins en travaux
- l’artisan adhérent à la CAPEB 13, pourra consulter et répondre aux propositions à partir de son espace personnel
- hébergement des données de l’utilisateur particulier
- administration et gestion du réseau et des services.
II. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement:
- lutter contre la fraude
- fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages
- déploiement et exploitation du réseau
- sécurisation du réseau
III. Pour assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur :
- Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Les utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment. Leurs données sont alors supprimées
- La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de notre site. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la réglementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complété par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
L’utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel sur le site ou :
- par voie postale à la CAPEB 13 service client 7 bd Pèbre – 13008 Marseille
Article 4
Propriété intellectuelle
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
Publication par l’Utilisateur
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Article 9
Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.