En vigueur au 01/09/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la CAPEB 13 et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « les utilisateurs ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1
Les mentions légales
L’édition du site www.trouvermonartisan.com est assurée par l’Association de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment des Bouches-du-Rhône (CAPEB 13), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 782 897 698, situé au 7 boulevard Pèbre 13008 Marseille.
Numéro de téléphone : 04 91 32 33 33
Adresse e-mail : contact@capeb13.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96782897698
L’hébergeur du site www.trouvermonartisan.com est la société OVH dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926.
Article 2
Objet du site
Le site www.trouvermonartisan.com permet une mise en relation gratuite des particuliers et des professionnels du bâtiment.
Les entreprises du bâtiment qui adhèrent à la CAPEB des Bouches-du-Rhône peuvent répondre aux annonces des particuliers qui ont publiés sur le site www.trouvermonartisan.com des offres de travaux et des demandes de devis.
La mise en relation est gratuite, l’utilisateur particulier peut publier une demande de devis sur le site www.trouvermonartisan.com et les entreprises artisanales intéressées répondront à ces demandes.
Article 3
Collecte des données
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la CAPEB 13, résidant 7 Bd Pèbre – 13008 Marseille, représenté par son secrétaire général.
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la base des fondements juridiques prévus par la réglementation en vigueur :
I. Dans le cadre de l’exécution d’une demande de devis
- gestion du compte client
- identification et authentification du client ou utilisateur
- communication avec le client
- gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
- l’utilisateur entre ses données personnelles sur son compte personnel, ainsi que ses besoins en travaux
- l’artisan adhérent à la CAPEB 13, pourra consulter et répondre aux propositions à partir de son espace personnel
- hébergement des données de l’utilisateur particulier
- administration et gestion du réseau et des services.
II. À des fins d’intérêts légitimes ou, le cas échéant, sur la base de votre consentement:
- lutter contre la fraude
- fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées basés sur l’analyse des usages
- déploiement et exploitation du réseau
- sécurisation du réseau
III. Pour assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires telles que définies par la législation en vigueur :
- Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales. Les utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment. Leurs données sont alors supprimées
- La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client ou utilisateur de notre site. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la réglementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, complété par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
L’utilisateur dispose donc d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via son espace personnel sur le site ou :
- par voie postale à la CAPEB 13 service client 7 bd Pèbre – 13008 Marseille
Article 4
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5
Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.trouvermonartisan.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.trouvermonartisan.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.trouvermonartisan.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
Le site www.trouvermonartisan.com ne peut être tenu responsable d’éventuel désordre, ou malfaçons dans la réalisation des travaux effectué par le client professionnel dont les coordonnées ont été trouver sur le présent site.
Le site www.trouvermonartisan.com ne peut être tenu responsable pour les éventuels impayés des particulier envers les entreprises artisanales dont le devis a été accepté.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La CAPEB n’agit en aucun cas en tant que représentant ou mandataire des
utilisateurs, qu’il s’agisse des clients ou des artisans. Chaque partie
est seule responsable de ses actes et de ses engagements.
La CAPEB s’engage uniquement à vérifier, et ce, exclusivement lors de l’adhésion de l’artisan, que celui-ci dispose d’une assurance décennale couvrant les dommages potentiels liés aux travaux réalisés. Il appartient au client de vérifier la validité de cette assurance à la signature du devis et au commencement des travaux.
Article 6
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.trouvermonartisan.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7
Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.trouvermonartisan.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.trouvermonartisan.com
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 8
Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : AVIS VÉRIFIES.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser son retour client sur internet et sur les réseaux sociaux.
La société éditrice s’engage à faire figurer le prénom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Lors de la création d’un espace personnel, l’Utilisateur s’engage à maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion, et d’utiliser le site conformément à sa destination.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, et de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site « www.trouvermonartisan.com . Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
Article 9
Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.