Accélération de l’accessibilité des établissements recevant du public

Pourquoi « accélérer » l’accessibilité ?

• Il resterait environ 800 000 ERP de 5^ème catégories encore non conformes à la loi de 2005 sur l’accessibilité pour tous, et si jusqu’à présent, des dispositifs incitatifs avaient été mis en œuvre, une récente circulaire ministérielle (en pj) est venue demander aux administrations d’accentuer leurs contrôles en matière d’accessibilité en passant à « une logique contraignante ».

  Il nous appartient de vous informer de cette dynamique afin que vous puissiez alerter vos clients et le cas échant qu’ils engagent les travaux de mise en conformité.

   

Face à ce retard, le gouvernement cherche à relancer l’initiative via la simplification des démarches, la mobilisation des ambassadeurs, et une communication renforcée auprès des ERP en accélérant la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d’accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d’appui existants et en mettant en place un plan d’actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et  réglementaires en vigueur  avec la mise en place d’un plan de contrôle des ERR et la fin des Ad’AP.

Pour rappel, il existe deux types de contrôles des ERP et deux catégories de sanctions pouvant être prononcées à l’égard des ERP non accessibles.

S’agissant des contrôles, on distingue :

– Les contrôles dans le cadre des Ad’AP prévus aux articles L.165-6 et L.165-7, R165-18 à 21

du code de la construction et de l’habitation : il s’agit des contrôles concernant l’ensemble des

ERP (catégories de 1 à 5) pouvant être diligentés selon l’organisation propre à chaque

département ;

– Les contrôles intervenant avant l’ouverture d’un ERP : il s’agit des contrôles prévus par la loi

n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les ERP de la catégorie 1 à la catégorie 4 (article R. 122-

5 du code la construction et de l’habitation). Pour ce qui concerne les ERP de catégorie 5, un

avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est

rendu avant l’ouverture.

Lire la circulaire interministérielle ici

RAPPEL

1. Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

• Créé par une ordonnance de 2014 et précisé par décret, l’Ad’AP permettait aux ERP non conformes à la loi de 2005 de programmer les travaux nécessaires sur plusieurs années (souvent 3 à 9 ans), avec engagement de financement et calendrier précis.
• Les dépôts ont été possibles jusqu’au 31 mars 2019. Depuis, les ERP doivent simplement déposer un dossier de travaux classiques pour se mettre en conformité.

2. Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA)

• Mise en œuvre depuis le 2 novembre 2023, cette subvention permet de financer 50 % des travaux et équipements liés à l’accessibilité pour les ERP de 5ᵉ catégorie (commerces, cafés, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, etc.), jusqu’à 20 000 € par établissement.
• Le dispositif bénéficie d’une enveloppe globale de 300 millions d’euros sur 2023–2028.
• Il s’applique aussi aux cabinets médicaux/paramédicaux et associations possédant un ERP de 5ᵉ catégorie.

3. Ambassadeurs de l’accessibilité

• Relancé en novembre 2023, ce dispositif mobilise des volontaires en service civique pour sensibiliser les ERP, accompagner les établissements dans leurs démarches et les aider à renseigner leurs fiches sur la plateforme Acceslibre.
• Un webinaire du dispositif a été organisé le 6 juin 2025 pour informer les collectivités et acteurs locaux en vue de la prochaine campagne de recrutement. Ministère de la Transition Écologique

4. Plateforme Acceslibre

• Base participative recensant les niveaux d’accessibilité des ERP, Acceslibre permet aux gestionnaires et aux usagers de contribuer à des fiches détaillées afin d’améliorer la visibilité et la qualité d’accueil des établissements.

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