Deux textes réglementaires sont parus pour mettre en place un Prêt avance mutation à taux zéro. Ce PAMTZ résulte de la loi de finances pour 2024 et a vocation à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de résidences principales qui ont au moins deux ans.
Parmi les conditions d’accès à ce prêt figure l’impossibilité de changement de destination. Autrement dit, le logement qui bénéficie d’un tel prêt ne peut ni loué, ni utilisé comme résidence
secondaire et encore moins transformé en local professionnel. Le montant du prêt est égal au montant des dépenses nécessitées par les travaux dans la limite, toutefois, d’un plafond.
Le montant du prêt peut, de toute façon, être réduit à la convenance de l’emprunteur. Il ne peut pas s’appliquer à des travaux déjà financés par des avances. Ce PAMTZ peut être souscrit pour
une durée maximale de 10 ans. Il ne peut être accordé que par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Ce prêt est en vigueur depuis le 1er septembre.
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